Charte de la gestion durable et de l'exploitation
raisonnée des populations de colombidés.

Constatant que l'influence croissante de l'homme et de ses technologies sur les espèces et les habitats a des conséquences négatives sur la démographie des populations de colombidés sauvages,

Considérant

• Qu'il est d'intérêt général d'assurer la préservation, le développement et la gestion cynégétique durable et raisonnée des populations de colombidés à l'échelle européenne.
• Que la solidarité entre générations de chasseurs impose à la fois une transmission du patrimoine cynégétique que constituent les modes et traditions locales de chasse, et le maintien des espèces dans un état de conservation suffisant.
• Que pour ce faire, il est nécessaire de veiller à la conservation et à la restauration de leurs milieux de prédilection, d'actualiser et d'adapter, la législation, la gestion et les pratiques cynégétiques actuellement en vigueur.

La présente charte qui se fonde sur une responsabilité collective devra inspirer l'action de tous.
Le signataire décide par engagement de faire l'adoption des devoirs dont le contenu est ci-après explicité :

Il s'engage notamment à :

Article 1 : solliciter auprès de la Commission des Communautés Européennes, la création d'une structure spécifique dont la vocation d'études, de recherches, d'inventaires et de gestion prévisionnelle des populations de colombidés permettra l'établissement de quotas de prélèvement opposables aux états membres.

Article 2 : favoriser et à militer en faveur de l'interdiction de la vente et du transport dans le but de la commercialisation, des oiseaux morts issus de la pratique de la chasse sur le territoire national.

Article 3 : prendre parti contre la destruction et en faveur de l'interdiction de la chasse pendant la période de la migration prénuptiale et de la reproduction de l'espèce.

Article 4 : effectuer volontairement et à promouvoir l'élaboration de règles réglementaires fixant un prélèvement cynégétique journalier et annuel raisonné sur les populations de la dite espèce.

Article 5 : limiter, pour l'ensemble du territoire national , sa période de chasse aux colombidés à 40 jours consécutifs ou alternés cumulés.

Article 6 : communiquer annuellement le bilan de prélèvement de sa saison de chasse, ainsi qu'à collaborer et à participer autant que faire se peut aux études et aux suivis des populations des colombidés.

Article 7 : ne pas prélever d'individus de l'espèce pigeon colombin « Columba oenas » tant que les études scientifiques n'auront pas apportées les preuves du rétablissement de l'état de conservation de l'espèce compatible avec une activité cynégétique raisonnée.

Article 8 : privilégier toute forme de confrontation loyale et équitable entre l'homme et l'animal, à pratiquer dans un souci de préservation de la biodiversité une chasse respectueuse des écosystèmes et des espèces ainsi qu'à respecter les règles éthiques dans la pratique de la chasse.

• En ne tirant que dans les limites de la portée utile de l'arme de chasse avec des projectiles adaptés aux différentes situations.
• En ne tirant pas au sol ou lors de leur envol des oiseaux en phase de nourrissage.
• En suspendant la chasse avant même toute décision préfectorale lorsque les conditions météorologiques sont susceptibles de favoriser la destruction massive de l'espèce.
• En mettant en œuvre toutes les règles de sécurité qui s'imposent avec l'usage des armes à feu.
• En limitant, dans chaque installation , l'utilisation à une arme par chasseur présent à l'exception de celles détenues non approvisionnées et placées sous étui.
• En respectant la propreté de l'environnement et en particulier en y contribuant en ramassant les étuis vides de cartouches de chasse.
• En s'abstenant de créer, de louer ou d'autoriser la création d'une installation de chasse spécifique au colombidés dans un périmètre de 350 mètres d'une installation de tir déjà existante et de 500 mètres d'une installation de capture au filet.
• En mettant en œuvre toute forme de moyens qui visent à établir et à entretenir une cohabitation respectueuse et réciproque entre acteurs cynégétiques et usagers de l'environnement.
• En s'attachant à promouvoir auprès des autres chasseurs la protection et le respect des espèces protégées en général, et des rapaces en particulier .
• En respectant les règles traditionnelles, de convivialité et d'hospitalité au sein des installations de chasse.
• En œuvrant directement et activement en faveur de l'éducation, de la formation et de l'encadrement des jeunes et ou des futurs chasseurs.

Article 9 : Afin de pérenniser dans leur zone d'origine et de promouvoir à l'échelle nationale, les pratiques à caractère traditionnel de la chasse de la palombe soit le tir au posé et la capture aux filets.

Les signataires s'engagent à limiter l'usage des appelants vivants à un seul oiseau de race domestique sur un mécanisme situé dans les arbres pour la pratique du tir au vol pendant la période du 1er octobre au 20 novembre.

Article 10 : renforcer la coopération, à favoriser les échanges, à promouvoir les modes de chasse avec les différents pays concernés par la gestion de l'espèce . À diffuser et à faire découvrir cette charte à tous les acteurs et les usagers de l'environnement.