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J.O n° 153 du 2 juillet 2005 page 10964 texte n° 18
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'écologie et du développement durable

Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003
relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage
et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
NOR: DEVN0540211A

La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 avril 2005,
Arrête :

 

• Article 1

  Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, après les mots : « alouette des champs, », est ajouté le mot : « seul ».
  Après cet alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
  « Pour la chasse à tir du pigeon ramier, l'emploi du tourniquet est interdit. »

• Article 2

  Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par trois phrases ainsi rédigées :

  « Sont dispensés de l'éjointage et du port d'une bague fermée les appelants adultes détenus avant le 10 novembre 2003. Sont dispensés de l'éjointage les canards colverts utilisés pour la pratique du malonnage dans des conditions d'exercice fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique. En tout état de cause, tous les appelants utilisés après le 1er mars 2009 doivent être éjointés, à l'exception de ceux employés pour le malonnage. »

• Article 3

  Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par deux phrases ainsi rédigées :

  « Ces limitations doivent être respectées au plus tard le 1er mars 2006. Pour les départements des Landes et de la Gironde , le nombre d'appelants vivants attelés et parqués est limité à 100 oiseaux, toutes espèces confondues. »

• Article 4

  Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :

  « Toutefois sur les plans d'eau et territoires où de telles implantations de parcs sont matériellement impossibles, les oiseaux détenus dans des parcs couverts ne sont pas considérés comme appelants. »

• Article 5

  Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, après les mots : « Hautes-Pyrénées », sont ajoutés les mots : « , Pyrénées-Orientales ».

• Article 6

  Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 15 juin 2005.

 

Nelly Olin



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