La base juridique est l'article L. 420-3
du Code de l'Environnement et la jurisprudence.
Article L. 420-3 (L. 220-3)
Constitue un acte de chasse tout acte
volontaire lié à la recherche,
à la poursuite ou à l'attente
du gibier ayant pour but ou pour résultat
la capture ou la mort de celui-ci.
L'acte préparatoire à la
chasse antérieur à la recherche
effective du gibier, y compris lorsqu'il
consiste en un repérage non armé
du passage du gibier, et l'acte de recherche
du gibier accompli par un auxiliaire de
la chasse ne constituent pas des actes
de chasse. Achever un animal mortellement
blessé ou aux abois ne constitue
pas un acte de chasse, de même que
la curée.
Ne constitue pas non plus un acte de chasse
le fait, pour un conducteur de chien de
sang, de procéder à la recherche
d'un animal blessé ou de contrôler
le résultat d'un tir sur un animal.
Les entraînements, concours et épreuves
de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie,
autorisés par l'autorité
administrative, ne constituent pas des
actes de chasse.
Alors pour faire SIMPLE :
- porter la barre : OUI
- monter les appelants : OUI
- ramasser les palombes tuées
: OUI
- ramasser les palombes sous le filet
: OUI (sous réserves voir plus
loin)
- ramasser les plumes sur les sols :
OUI (ce n'est pas un acte de chasse)
- tirer la ficelle des appelants : NON
- fermer le sol : NON
En l'absence de jurisprudence spécifique
depuis la définition légale
de l'acte de chasse et dans ce cas précis
soit la finalisation de l'acte de chasse,
j'ai préféré émettre
des réserves pour l'acte "ramasser
les palombes sous les filets" .
Mais j'ai répondu OUI car il est
couramment admis qu'un acte postérieur
à la capture du gibier n'est pas
un acte de chasse. Par exemple que le préposé
d'un piégeur puisse procéder
à la mise à mort d'un animal
régulièrement capturé
.
Par contre, il y aurait acte ce chasse si
cette même personne participe positivement
à l'action de chasse préalable
à la capture ne serait-ce que par
un simple guêt à la palombière
puis ramasse les palombes sous les filets.
C'est l'action combinée du guêt
puis du ramassage des palombes sous les
filets qui est un acte de chasse et non
l'une ou l'autre de ses actions effectuées
séparément.
|