Celui de pouvoir en demander sa destruction
conformément à un arrêt
récent de la Cour de Cassation qui
stipule les attendus suivants :
"Viole l'article 1382 du Code civil
la cour d'appel qui, après avoir
débouté de sa demande de dommages-intérêts
une personne qui dénonçait
la construction sur un fonds contigu au
sien, en infraction à un arrêté
ministériel, de deux postes de chasse
à la palombe, au motif qu'elle ne
démontrait pas avoir subi un quelconque
préjudice du fait de leur construction
irrégulière, fait droit à
sa demande tendant à leur démolition,
alors qu'elle n'a pas constaté l'existence
d'un trouble excédant les inconvénients
normaux du voisinage et qu'elle a en outre
exclu toute relation de causalité
entre l'infraction l'arrêté
ministériel et un préjudice
personnel quelconque."
CIV.2. -
18 décembre 2003. CASSATION
N° 02-13.092. - C.A. Pau, 16 janvier
2002
En langage courant, la Cour de Cassation
dit qu’une personne ayant constaté
la construction illégale
de deux palombières sur un fonds
voisin peut en exiger la démolition
sans avoir besoin de justifier un quelconque
trouble de voisinage ou de jouissance.
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