L'assemblée générale de l'ACCA de la commune où je chasse a décidé de fermer toutes les autres formes de chasse pendant les battues aux chevreuils de 8 h à 13 h.
Ai-je quand même le droit d'aller à la palombière avant 13 h, installer les appeaux et me poster dans la cabane avec le fusil cassé ou déchargé sans risque de prendre un procès-verbal en cas de visite d'un garde-chasse ?

 

Les agents assermentés de l'ONCFS n'ont pas pour vocation de verbaliser pour une infraction au réglement intérieur d'une ACCA qui relève du domaine civil et non du pénal.

C'est du ressort du ou des gardes de l'ACCA,  les pénalitées sont celles prévues dans le réglement intérieur.  En régle générale, elles ne donnent pas lieu à un procés verbal mais à un rapport au président.

Monter ses appeaux est un acte de chasse.