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| Ce fil de discussion contient 126 réponses réparties en 13 pages de lecture | page 8/13 |
 | Message original de Archive | Déjà lu 3009 fois avant vous |  |
| Réponse de rapiere | n°71/126 |
 | ah bon , ce n'est pas un délit ! !
Donc la propriété privée n'existe pas en France ?
Entrez chez moi ( sans me demander l'autorisation) mon cher , et je vous promet que vous allez directement au tribunal pour violation de propriété.De plus vous aurez droit à des circonstances aggravantes car on peut supposer que vous faites l'appologie du non respect du droit de propriété en incitant les gens à entrer ou ils le veulent .
Mais restons serieux , vous entrez dans une propriété privée ,cloturée, le PROPRIETAIRE tire sur un buisson ( son buisson ) vous êtes à quatre pattes dedans , paff dans les fesses .
Vous , vous portez plainte car vous avez le droit d'être là , c'est bien ça ?
Attention ...on joue pas avec le droit de propriété des Francais , c'est plus qu'un droit , c'est un héritage , l'héritage de la révolution , et ça c'est sacré.
La terre est d'abord à celui qui la travaille, à celui vit pour elle, un peu à celui qui paye pour l'utiliser , très peu au touriste qui vient 8 jours par an pour ramasser le plus de champignons possible et qu'on ne voit jamais quand il gèle ou quand on aurait besoin de ses bras pour réparer les caprices de cette nature qu'il fait mine de vénérer quand ça l'arrange.
N'oublions jamais que le seul qui paie pour ses loisirs en forêt ou en bord de mer , c'est le chasseur.
Alors à quand un permis pour les autres utilisateurs....
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| Réponse de PhilippeG78 | n°72/126 |
| C'est au regard de mes connaissances juridiques que je vais pouvoir éclairer votre débat.
Il existait dans l'ancien code pénal, un texte d'ordre réglementaire qui interdisait le passage sur la propriété d'autrui.
Celui-ci n'a pas était repris par le nouveau ( 1993) code pénal.
Il n'existe donc pas aujourd'hui de texte d'ordre pénal qui interdit le simple passage sur la propriété d'autrui qui est donc libre sauf et j'ai bien dit sauf
Si sur ce terrain est entouré d'une cloture constante et continue et comporte une habitation dans ce cas de figure il y a un violation de domicile.
Ce qui est interdit et reprimé se sont les dommages, dégradations et détériorations des propriétés rurales et forestières.
C'est le bris de cloture et l'escalade.
C'est le prélèvement de tout ou partie d'un res propria.
PHILIPPEG78
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| Réponse de bruno59 | n°73/126 |
 | copie/coller:
"Ce qui est interdit et reprimé se sont les dommages, dégradations et détériorations des propriétés rurales et forestières.
C'est le bris de cloture et l'escalade."
donc si j'ai bien compris quand les gardes(pour mon cas les nationnaux ya 3 ou 4 ans) viennent me controlé(chose normal) et qu'il escalade la cloture 'alors qu'il y a une porte a la pature) sans avoir etait a entrer je peux donc porte plainte????????? | |
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| Réponse de PhilippeG78 | n°74/126 |
| BRUNO 59,
Lorsque tu aura reçu une formation juridique comme celle que reçoivent les agents de l'ONCFS, un tel post ne te viendra même plus à l'esprit.
Franchir des barbelés ou un grillage à moutons n'a jamais été considéré comme une escalade.
PHILIPPEG78 | |
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| Réponse de lolo33 | n°75/126 |
| Sauf que je ne connais pas gens capable d'enjamber un grillage à mouton sans appuyer dessus donc le déteriorer quand il est bien tendu!!!!! | |
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| Réponse de bruno59 | n°76/126 |
 | heu philippe tu m'expliqueras comment tu fais pour franchir une cloture sans l'abime? barbele ou grillage a mouton. les deux dans mon cas. et de plus c'est une propriete prive cloture donc.
et tout a fait entre nous si j'aurai eu cette formations juridique je n'aurais pas pose la question non ? | |
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| Réponse de bruno59 | n°77/126 |
| et en plus (j'ai relis ton post loll) il y a une habitation héhé
puis je prefere etre en face des gardes pas avec eux .na.
a voir comment tu reagis assez souvent:ton sens de l'humour toujour un peu piquant,voir vexant,tu donne toujour l'impression de tout savoir ,sur certain post on se demande si tu na pas copie un bouqin ,tu prend toujour les autres pour moins que rien et j'en passe ....;etc
je prefere reste un simple petit chasseur hé hé hé sans formations juridique.
si il y a tant de personne qui ne s'entende pas avec toi tu crois que c'est parce que tu est garde ou simplement par rapport a ton comprtement???????
heu pour moi c'est les deux monsieur
aller salut l'artiste
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| Réponse de j marc | n°78/126 |
| Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
voila une paire de texte qui je crois s appliquent a la situation mais moralement on ne doit pas penetrer dans une proprietee privée et pourquoi le faire il y a tant de place je ne comprend pas le debat sauf si la dite proprietee n est pas signalee dans ce cas on peut excuser l erreur non? chasseur ou mycologue encore une foi le respect | |
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| Réponse de j marc | n°79/126 |
| rapiere ne me dites pas que vous tirez dans un buisson sans avoir identifier vous etes un chasseur mesurez donc les concequances ? rassurez moi vous ne faites pas ça meme chez vous? | |
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| Réponse de PhilippeG78 | n°80/126 |
| BRUNO 59,
"heu Philippe tu m'expliqueras comment tu fais pour franchir une cloture sans l'abime? barbele ou grillage a mouton. les deux dans mon cas. et de plus c'est une propriete prive cloture donc."
Un grillage à mouton, je l'enjambe sans le déformer car c'est vrai je suis avantagé par la taille. Quant aux barbelés, je passe entre les rangs. Et je n'ai pas fait de formation agricole pour cela.
Tu vois cette dernière phrase c'est uniquement pour illustrer le petit côté "piquant" de la chose et le ton humoristique acide que j'emploie souvent dans mes propos comme tu le dis à juste titre.
"et tout a fait entre nous si j'aurai eu cette formations juridique je n'aurais pas pose la question non ?"
Je te l’accorde bien volontiers
Maintenant pour le reste et comme tu l'aura compris, si cela blesse l’amour propre de certains de voir leurs convictions battues en brèche en public par un « képi parisien » comme tu le sous entend si bien et bien il va falloir qu’il s’y habitue ou alors qu’il s’assoie dessus ( pas sur le képi mais sur leur amour propre) , il sera bien au chaud cet hiver.
Je te raconter une petite blague qui circule dans les milieux écolos, tu sais quel est le point commun entre les chasseurs de gibier d’eau et leurs appelants . En ce moment ils dorment la nuit J J J
PhilippeG78
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