Tir au vol et "chatard"

Question

Pourriez-vous m'indiquer, si des chasseurs, d'un col de chasse à la palombe "Tir au vol", ont le droit d'employer des "chatards"? Pour votre information c'est une personne qui lance des palettes de bois sous les vols, ce qui permet de faire descendre les vols de palombes trop haut ?
Je précise que ce n'est pas une chasse avec filet, tel que Lanne, Osquich, ....ETC

Réponse

La génèse du droit sur le sujet est l'article 8 de la convention de Bernes qui se décline dans le droit national par l'arrêté du 1 août 1986 qui définit les procédés de chasse interdits à l'usage sur le territoire national.

L'article 9 stipule que l'emploi d'engins tels que pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses et tous autres moyens ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier est interdit sauf dans certains cas autorisés :

Les moyens prohibés pour la chasse peuvent être utilisés de façon licite pour l'exercice des chasses traditionnelles lorsqu'ils font l'objet d'arrêtés ministériels spécifiques. ( Par exemple les gluaux pour les grives ,les matoles pour les alouettes dans certains départements)

La définition juridique du moyen de chasse au sens restreint est le moyen permettant par son seul emploi la capture du gibier. Il doit être distingué des auxilliaires et procédés accessoires dont l'emploi est licite à défaut de texte les interdisant.

Dans ce cas « le chatard » doit être considéré comme un auxiliaire et non comme un moyen. Sauf s'il existe un arrêté spécifique à ton département qui restreint l'usage des chatards uniquement pour la chasse aux filets, son usage pour la chasse à tir dans les cols est donc autorisé.