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Bonjour,
je vois des annonces sur ce site proposant à la vente des chiens .
je vous invite à la prudence car la Loi à compter du 1er janveir 2016 (merci madame la Sénatrice éclo de seine saint denis) interdit à tout particulier de vendre des chiens et chats sauf a être un professionnel et être déclaré en chambre d ' agriculture et avoir un numéro de SIREN (et bien sur en conséquence s ' aquitter des impôts correspondants...)
Immatriculation
Les particuliers qui vendent les portées de chiennes ou de chattes sont considérés comme des éleveurs. Leur immatriculation auprès de la chambre d'agriculture est désormais obligatoire, et ce dès la première vente.
En revanche, les particuliers qui donnent gratuitement un animal ne sont pas concernés par cette obligation d'immatriculation. Les particuliers qui revendent un animal qu’ils ont préalablement acheté sont également dispensés d’immatriculation.
Déclaration en préfecture
Un particulier qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Il doit en outre passer des sessions de formation sur les besoins et l’entretien des animaux au sein d’un organisme habilité, qui lui remettra ensuite une attestation de formation.
Puce et tatouage
Les chiens et les chats doivent être pucés ou tatoués avant d'être vendus.
Il en est de même des chiens de plus de 4 mois et des chats de plus de 7 mois en dehors de toute cession.
Faire pucer ou tatouer un animal est le meilleur moyen de le retrouver en cas de perte. Comptez entre 50 et 70 euros en moyenne.
Impôt
Les bénéfices de la vente sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez donc les déclarer aux impôts.
Petites annonces
Une annonce de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- l’âge de l’animal et son inscription ou non à un livre généalogique (chien ou chat de race) ;
- son numéro d’identification ou celui de sa mère ;
- le nombre d’animaux de la portée ;
- le numéro Siren du vendeur.
Bonjour Cabanne 65000, il me semble qu'il y a des côtas. Tu peux vendre des chiens et des chats tant que tu ne dépasses pas un certain nombre et que ce n'est pas ton revenu principal.
Amicalement
Nico 09
Bonjour .
Bientot ,on aura plus aucun droit de rien , il faudra un permis pour aller pis...!
Vendre ma chienne !!!!!!!!!!!!! vous pouvez vite m'envoyer à Cadillac
Nicolas.0512
non détrompe toi, la loi est claire; n° de SIREN (c'est à dire déclaré) OBLIGATOIRE sinon illégal dès le premier animal vendu..
voici la suite :
Sanction :
Si vous vendez un chien ou un chat sans être immatriculé, vous risquez une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 7500 euros.
Le fait de vendre un animal sans certificat vétérinaire vous expose à une contravention de 750 euros.
appliquable à partir du 1er janvier 2016 à tous les pékins dont je fais partie et comme vous le savez nul n 'est censé ignorer là loi...
Eh bé, cabane65000 !
je ne vois pas pourquoi tu ferais de l'obstruction au commerce des chats !
Toi qui cherche désespérément un grimpeur pour ta cabane, je pense que pour cet exercise un chat il y a pas mieux !
(comme tu m'as déjà prouvé que tu avais tant d'humour je sais que tu vas apprécier !
(.... sans me traiter pour une fois de cono !)
bonjour
si on veut vendre des chiens ou chats on ne dit pas q on les vent
et puis on le fait q en meme !!! en dissant donne
tout les moyen sont bon pour nous flické ( et que lon paie surtout)
jai acheté un setter ya 2 mois le gard na rien dit et on lui a rien demandé !!!!!
Ils tapent tous dans la caisse , et ils pondent une loi pour emmerdé le pauvre con qui vend un chiot quelques centaines d'euros a un amis qui a pas les moyens d ' en acheté un , des milliers d ' euros a un éleveur
Moralité faut le donner fictivement
Quelle époque on vie :-(
message modéré ...
message modéré ...
garonne t inquiete pas je serais la pour t acceuillir je connais bien la maison depuis 88 que j y travaille iiiiiii
Bonjour,
J'avais alerté il y a quelques mois (en MP) le Webmaster du site pour l'informer de ce point de la règlementation au sujet de la vente des Chiens et des chats car il me semble qu'il a une part de responsabilité pour les "petites annonces" déposées sur son site.
Je n'ai pas eu de retour et rien n'a changé puisque l'on trouve toujours ce type d'annonce sur Palombe.com
Didie 64...Je ne pense pas que rien n'ait changé. Les ventes d'animaux, tu le lis quand tu vas poster ton message, comporte les obligations de l'annonceur, le N° d'identification doit parraitre. Il le mentionne, donc l'annonceur prend ses responsabilités. Je crois avoir compris que, quand l'annonceur oublie le N° son annonce est supprimée.
Si quelqu'un peut me le confirmer, merci !
salut lou lanusquet
ne te base pas sur ce qu'il s afiche quand tu mets l 'annonce.
Va sur le BONCOIN et essaie de mettre en vente un chien tu auras la réponse. Le BONCOIN s'est mis en mis en conformité avec la LOI et si tu nes pas un professionel avec numéro de SIREN c'est à dire déclaré en prefecture et chambre d' agriculture tu ne peux mettre ton annonce en ligne.
Dans tous les cas un numéro de puce de la mère ou père ne suffit pas et ne repond pas aux exigences de la LOI.
Mais bon perso je ne dirai plus rien sur ce sujet ici!. Chacun fait ce qu'il veut après tout... vu certains commentaires que je peux lire.
B'soir, ne te "fache" pas... je te dis ce que je sais et pas ce que j'ignore. Cependant, en parlant "d'ignorer", c'est que je ne sais pas tout...Merci de m'avoir éclairé un peu plus.
Bonne soirée !
ca veut donx dire qu il faut passer par un marchand de cleps et que si tu as une portee il faut les tuer si tu n est pas immatricule
encore la machine a fric
Bientôt la même chose a venir pour les vente de pigeons / palombes .......
Cabane65000,
Si le BONCOIN est la référence du moment, MMM.Bouche a Oreilles.son, reste le meilleur et de loin depuis la nuit des temps!! kon se le dise :o) :o) :o)
Voilà, et pis c'est tout!
A ce sujet, mi septembre, j'aurai des Labradors sables à vendre, j'ai un numéro déleveur, les chiots seront pucés vaccinés, et papiers en règle niveau centrale canine, inscrit au lof, le prénom est à choisir et l'affixe est : de la palombiculture normande. maintenant, avant de me prendre de la monnaie sur mon travail d'éleveur, qu'ils viennent les soigner, les nettoyer, les entretenir, et les éduquer. Si ces rond de cuir avaient un travail, ils n'auraient pas besoin de voler le peuple. :)
Bonjour Palou76 ,
Palou76 ,en fin d'année n'oublie pas de déclarer aux impôts le montant de la vente totale ,puisque avec ton Affixe ils savent le nombre de chiots vendus et inscrit .
Attention ça douille ...
Francois
Si vous n'avez toujours pas de compte palombe.com, merci de créer un compte, sinon, il suffit de vous identifier...