Bonjour "peniche",

Ton récit m'interpelle et je te propose un rendez-vous téléphonique pour régler ton problème car le contenu de ton message n'est pas très explicite : cela te convient-il ???

Pour être clair dans ton message, tu aurais dû nous révéler le contenu de ta convocation chez le Procureur de la République : certains éléments nous auraient mieux éclairés ; à bientot de te lire et bonne journée à tous.

Tuer le maire je vois que sa hihihi

Merci pour ton aide mon téléphone 06 51 99 16 95 tu peux m'appeler dans la journée je vais essayer de t'envoyer ma convocation chez le procureur

Je sais pas s'il en vaut la peine!!!!! le gros problème il chasse le sanglier dans ce bois et il ne comprends pas que l'on puisse chasser la palombe pendant un mois

Salut Julio 64 peux-tu me téléphoner ton avis m'intéresse 06 51 99 16 95 merci

Salut a tous quand j'ai monter ma cabanes dans le bois ou je suis toujours 22ans c'était un bois ou il était facile d'arrêter les sangliers.j'ai souffert pendant 15bonnes années.ils comprenés pas qu'on prenne un mois pour cette chasse alors que le président de cette association a sa palombière a 1.5km de moi a ma droite ils étaient tous le temps dessous avec leurs fluo .
Jusqu'au jour ou j'ai péter un câble j'ai vidé plusieurs automatique dans les branches.moi aussi ils m'ont dit que je n'était pas en règle que j'avais trop dappeaux alors qu'il n'y a pas lois pour cela alors j'ai fait intervenir les gardes et la le plan de chasse n'était pas correcte et ça était fin mais il a fallu se faire respecter.

Se faire respecter oui mais il abuse de son pouvoir en tant que maire et président de chasse du coup on a etait convoqué à la gendarmerie et maintenant on est convoqué chez le substitut du procureur aujourd'hui sur plus de 400 Palombière dans la Haute-Garonne aucune a fait l'objet d'une demande préalable mais d'après la loi de l'urbanisme tout palombière de plus de 5 mètres carrés n'est pas en règle

Bonsoir péniche, si tu a lautorisation du propriétaire et l’autorisation du détenteur du droit de chasse et que tu es à plus de 300m d’une autre palombiere (ce qui signifie globalement que tu es en règle) je voi pas comment sa plainte est recevable...je comprends pas. Tien nous au courant.

Suite à notre conversation téléphonique, il faut que tu prennes l'avis de la direction départementale des territoires. J'ai vu que ce n'était pas la même adresse que votre préfecture.

ok merci

Je t'appelle ce matin sans faute pour comprendre tes "misères" : bonne journée à tous.

Bonjour "Peniche"

je suis loin d'être un expert en problèmes juridique, mais à la lecture de tes posts, je pense comprendre.

Le Maire d'une commune ne peut pas s'opposer à la création d'une palombière, si les conditions préalables sont réunies ( propriétaire du bois, garderie, etc..)

Il peut cependant invoquer un trouble à l'ordre public ou une gène pour le voisinage ! ..mais il doit l'argumenter car ça ne tiendrai pas au tribunal administratif !

Par contre, (ça semble ton cas) il peut t'obliger à une déclaration préalable (surface = à+de5m carré) au même titre qu'un abris de jardin ou un petit hangar à matériel (ce que personne ne fait ! ....)

Si c'est démontable, pas besoin de permis de construire, mais il faut déclarer! 

Par contre, si c'est ça, tu es en droit d'en demander l'aplication sur toute la commune ( donc chez tous les électeurs) je pense que Mr le Maire réfléchira !!!

Rapproche toi d'un avocat ( une simple visite pour un avis ne coute pas cher ) ainsi, tu sauras ou tu vas !!

Cordialement

Lande47

Bonjour

appelles-moi au 0601007506 . 3 ANS DE PROCEDURES ET J'AI GAGNE

"lande47" : sans être "un expert en problème juridique", tu as bien dit l'essentiel ; par contre, j'attends des documents pour lui préparer la suite qui l'attend ; bonne journée à tous.

par contre, si tu es sur une ACCA , tu pourrais être soumis à son réglement intérieur et au pire être mis dans le périmettre de sa réserve

Tu dois certainement géner une "chasse" à la palombes  située pas trés loin du poste que tu as monté.

Bonjour les em....dements. C'est la fin du "plaisir" de la chasse à la palombe,sachant qu'une entente entre les deux chasses,même si elle est conclue ne dure jamais trés longtemps ,sauf si le "fusil" est interdit,il faut alors ne chasser qu'au FILET.,mais ça,c'est une autre histoire............

Mais non, garonne, la Haute-Garonne n'a pas le droit de chasse au filet !

Bonjour,

Pour ceux qui ne l'auraient pas lu, celui qui lui cherche des noises est Maire de la Commune + Président de la Société de Chasse, donc, si c'est une ACCA, détenteur du droit de chassse mais pas à titre privé puisque le droit de chasse appartient à la société de chasse.   C'est sûr c'est un  double casse cou..., mais aussi un conflit d'intérêt entre les deux fonctions !

Que dit le règlement intérieur de la société de chasse, qui doit être fourni à chaque membre, à sa demande ? Que dit la DFC du 31 directement concernée ?

Dans tous les cas, chaque département fait sa sauce, fait sa réglementation et normalement le directeur (trice) de la FDC31 devrait pouvoir le renseigner. 

J'ai eu le cas en 1999 en voulant monter une palombière on avait l'autorisation du proprio (c'était une commune voisine à la mienne) mais le président de la société de chasse (chasseur de gros je précise) a tout fait pour qu'on ne s'installe pas sous prétexte qu'on allait déranger les sangliers en semaine etc etc ...Il a mis une pression d'enfer au proprio qui finalement s'est rétracté !!!  J'ai trouvé ailleur. C'est dans le 24

Merci à tous pour votre aide Tu as raison Landes 47 c tout à fait mon cas de plus il y a aucune palomières aux alentours moi aussi il a été mettre une pression sur le proprio mais manque de chance c'est un très bon ami à nous il commence vraiment à le gonfler à lui aussi. D'ailleurs le propriétaire aussi a été convoqué chez les gendarmes au sujet de cette histoire La Palombière il est écœurer aussi car ça lui fait plaisir de venir chasser de temps en temps la palombe avec nous ..mais apparemment même chez lui il a pas le droit d'y aller!!!!

Sergio je te rappel demain dans la journée

Précision le propriétaire n'a jamais donné le son droit de chasse à l acca de la commune

Bonjour Péniche,

Pour donner suite à jno640

tu distilles les informations au compte goutes. Ce qui est important cest de savoir:

Si ton bois se trouve sur un territoire de chasse sous le régime d'une ACCA ?: tu dis oui

Si le propriétaire du bois a donné son droit de chasse à l'ACCA ?. Tu dis non.IL faut que tu précises si le propriétaire était en mesure de faire oppostion de part un terrain de plus de vingt hectares d'un seul tenant ou de plus de un hectare pour la chasse des colombidés. Si oui vérifie si c'est réel. S'il n'a rien fait et qu'il est en mesure légale de pouvoir le faire il peut rattraper le coup. Je te dirais comment entreprendre les démarches.

Si le droit de chasse sur ce terrain appartient à l'ACCA regardes le règlement intèrieur dans un premier temps puis la règlementation de la chasse aux colombidés sur ton département.

Pour cette histoire d'urbanisme c'est du flan.Un si tu construits en haut d'un arbre il n'y a pas d'emprise au sol. Si c'est au sol, je sais que sur les terrains soumis au régime forestier (ONF) certains agents interdisent la construction de cabanons ou cabanes sur dalle béton.

Le droit de chasse n'appartient pas à la ACCA ça c'est sûr le propriétaire n'a jamais donné son accord. ensuite le bois où se situe la palombière fait 7 hectares d'un seul tenant. la maison la plus proche est à 500 metres . point de vue règlement de chasse il ne rien nous reprocher même la fédération de chasse haute-Garonne ne comprend son acharnement... il se repose sur l'urbanisme à nos reprochant que toute construction de plus de 5 mètres carrés dans une zone agricole et soumis à une demande préalable.. notre Palombière est un échafaudage de 3m *3m sur 4 plots en beton de 50cm par 40cm et une cabane en haut.....je vais chez le procureur le 29 mars je vous tiendrai au courant

un des points à eclaircir est de savoir s'il a fait opposition à l'ACCA dans les règles

peniche , entre une palombiere qui tire que trés rarement , et un ou deux mecontants qui tirent quelques milliers de cartouches dans ce bois  ;-)  (au maire president dictateur de faire le bon choix 

Attention Peniche; sur le fait que le proprietaire n'a jamais donné l'accord à l'ACCA de chasser dans ce bois. Je partage tout à fait le point de vue de Clement sur ce fait là. La loi Verdeille de 1964, avec une nouvelle mouture en 1991, permet de chasser sur tout le territoire communal à l'exception des 150m autour des maisons, routes etec.... Si les proprietaires voulaient mettre en opposition certaines parcelles ils pouvaient le faire à condition de satisfaire à certaines régles: terrains d'une surface minimum de 20 ha.ou parcelle de 1 Ha pour la chasse aux colombidés à la condition que le poste déclaré existait avant 1964, et autres dispositions particulieres pour la chasse au gibier d'eau. Tu peux trouver sur le site de Legifrance les dispositions précises de ce texte.

Bonsoir,

Si tu possède l’autorisation du droit de chasser et de monter une installation par le propriétaire et que tu est en règle avec la fédération pour la déclaration de ta palombiere et que tu as les distances de sécurité en fonction des palombieres déjà implanté alors tu sera pas inquiété de pouvoir chasser, terrain agricole ou pas.

Rapproche toi également de ta fédération est fait toi écrire une attestation de droit de chasse par le propriétaire commence par te faire un dossier tu sera défendu devant le droit commun. Qu’il veuille chasser le sanglier dans ce bois n’est pas ton problème.

PAs de nouvelle de péniche et de sa visite chez le procureur....?