Voilà donc les 30 propositions que la mission sénatoriale a présenté ce jour :
Certaines n’avaient pas besoin d’y figurer puisque les chasseurs y sont déjà très sensibilisées, d’autres pourraient mises en place mais qui va payer ?, On peut quand même noter que les sénateurs ont retenus que les exactions des anti chasse doivent être sanctionnées plus lourdement ….
- Promouvoir une culture de la sécurité. Retenir l’objectif de tendre vers le zéro accident comme un processus permanent.
- Ne pas interdire les carabines, mais actualiser la circulaire de 1982 interdisant les tirs vers les maisons ou les routes en y incluant les carabines.
- Développer les audits de sécurité des territoires de chasse au niveau départemental et local.
- Renforcer l’examen du permis de chasser en rendant obligatoire la maîtrise des armes semi-automatiques et une épreuve de performance au tir.
- Généraliser le tutorat des jeunes permis lors de la première année de chasse et des chasseurs mineurs jusqu’à leur majorité.
- Développer la formation des chasseurs aux premiers secours : PSC1 obligatoire pour passer le permis de chasser, présence d’un chasseur formé et d’une trousse de premiers secours lors des chasses collectives.
- Conditionner la possession des carabines à une journée de formation théorique et pratique (si elle n’est pas incluse lors du permis de chasser).
- Rendre obligatoire la formation d’organisateur de battues. L’assortir d’une obligation d’assurance.
- Compléter la formation décennale sur la sécurité par un volet pratique. La rendre obligatoire avant toute validation après dix ans sans chasser.
- Développer les formations pour corriger des comportements dangereux sur décision des FDC, des ACCA, de l’OFB ou des parquets notamment via des stages alternatifs aux poursuites.
- Rendre le certificat médical annuel obligatoire. Aligner la chasse sur les sports avec arme.
- Interdire l’alcool et l’usage de stupéfiants lors de la chasse. Aligner le taux l’alcoolémie retenu, l’interdiction des stupéfiants ainsi que leurs sanctions respectives sur les règles en vigueur en matière de code de la route.
- Développer une culture du tir : formation au tir, réglage des armes, installation de stands…
- Améliorer le suivi de la détention des armes et le contrôle de l’inscription au Finiada en cas de chasse accompagnée et de procédure judiciaire notamment en cas de violences.
- Poursuivre l’harmonisation dans la loi des principales règles de sécurité à la chasse et donner au préfet la possibilité de provoquer la révision du SDGC pour des raisons de sécurité.
- Soutenir l’action des fédérations de chasseurs en faveur des postes de tir surélevés.Renforcer les sanctions à l’encontre des actes de vol, de destruction et de sabotage des équipements de sécurité.
- Rendre obligatoire l’utilisation d’un témoin de chambre vide pour garantir la neutralisation des armes et la rendre visible de tous.
- Populariser les méthodes de chasse plus sûres, dont la traque-affût, et lever les obstacles réglementaires lorsqu’ils existent.
- Déclaration préalable obligatoire des battues au grand gibier et favoriser la prise d’arrêtés interdisant l’accès aux zones de chasse lorsque les conditions de sécurité le justifient. Rendre ces données disponibles en open data.
- Introduire dans le code pénal un délit d’entrave au déroulement d’activités sportives ou de loisir légales.
- Permettre aux préfets de limiter les jours et horaires de chasse pour assurer la sécurité des personnes.
- Préserver les effectifs de l’OFB en matière de police de la chasse. Prendre l’arrêté des ministres de la justice et de l’environnement permettant aux inspecteurs de l’OFB de bénéficier de prérogatives de police judiciaire accrues.
- Rendre les policiers municipaux compétents en matière de police de la chasse.
- Clarifier les prérogatives des agents de développement et des gardes-chasse particuliers afin d’accroître les contrôles en matière de police de la chasse.
- Permettre la déduction fiscale des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l’exercice de leurs missions de service public.
- Clarifier les missions des commissions départementales de sécurité des FDC pour prévenir et sanctionner les comportements dangereux.
- Mieux graduer la suspension ou le retrait du permis de chasser en fonction de la gravité de l’infraction. En cas d’homicide par tir direct, le retrait du permis pourrait être systématique et l’interdiction de le repasser portée à dix ans.
- Ne pas retenir de jour sans chasse au niveau national. Mais mettre en place le cadre de dialogue qui permettra des adaptations locales concertées entre les acteurs du territoire.
- Créer une plateforme de recueil des incidents et conflits d’usage liés à la chasse sous la responsabilité de l’OFB.
- Développer les outils de dialogue entre les chasseurs et les autres acteurs de la nature. S’assurer que les FDC soient membres des PNR, des CDESI et du réseau Suricate. Généraliser les chartes avec les fédérations des sports de nature.
