Alors que la réglementation sur l’utilisation des munitions qui contiennent de la grenaille de plomb dans et à proximité des zones humides a été modifiée par la Commission Européenne, une sorte de flou sur la législation s’est installée.
On peut comprendre pourquoi car l’arrêté concerné par ces modifications n’est passé devant le CNCFS qu’au début du mois de juillet et ne sera publié officiellement que dans les prochains jours.
Certes, il est interdit de tirer du plomb dans une zone humide ou à 100 mètres de celle-ci mais peut-on avoir des cartouches contenant du plomb dans sa poche si on ne fait que traverser la zone? Sous quelles conditions peut-on dire qu’il y avait intention de les utiliser?
Devant les interrogations des chasseurs ne sachant quelle attitude adopter à la chasse, la FNC vient de communiquer clairement dans quelles mesures la législation s’appliquera.
Une instruction technique du ministère transcrit ce règlement :
« Ainsi, à compter du 15 février 2023, il sera interdit d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :
- Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
- Porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir en zones humides.
En conséquence, les 2 interdictions susmentionnées s’appliquent dans les zones humides suivantes :
- La mer dans la limite des eaux territoriales ;
- Le domaine public maritime ;
- Les marais non asséchés ;
- Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre ;
- Jusqu’à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides. »
« Seule l’utilisation de la grenaille de plomb dans la zone tampon de 100 mètres des zones humides comme défini ci-dessus est verbalisable. Les chasseurs peuvent avoir du plomb sur eux, ainsi que dans leurs armes quand ils se déplacent. S’ils ne l’ont pas utilisé dans cette zone parce qu’ils chassent à travers leurs territoires, ils ne peuvent être verbalisables puisqu’ils n’avaient pas l’intention de le faire. Seul le flagrant délit fera foi, et toute verbalisation qui sortirait de ce cadre ne devra pas être acceptée par le chasseur concerné.«
Voilà qui est clair et qui permet aux nemrods de savoir quels sont les interdictions qui s’appliquent mais aussi quels sont leurs droits.
